I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
261.0.7. La commission scolaire informe le ministre de chacun des cas où elle a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de la commission scolaire.
2005, c. 16, a. 11.