I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
261.0.6. La formule de déclaration établie par la commission scolaire qui porte sur des antécédents judiciaires, en vertu des dispositions de la présente sous-section, mentionne que la commission scolaire peut vérifier ou faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec, et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration.
Cette formule de déclaration mentionne également que la commission scolaire informe le ministre de chacun des cas où elle a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de la commission scolaire.
2005, c. 16, a. 11.