I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
261.0.4. Les personnes qui oeuvrent auprès des élèves mineurs de la commission scolaire et celles régulièrement en contact avec eux doivent, dans les 10 jours à compter de celui où elles en sont elles-mêmes informées, déclarer à la commission scolaire tout changement relatif à leurs antécédents judiciaires, qu’elles aient ou non déjà fourni une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires.
La commission scolaire doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s’assurer que cette personne n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de la commission scolaire.
2005, c. 16, a. 11.