I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
255.1. La commission scolaire peut, dans la mesure et aux conditions qu’elle détermine, confier la gestion de tout ou partie des activités visées à l’article 255, sauf les activités de formation de la main-d’oeuvre, à un comité qu’elle institue ou à un organisme qu’elle désigne.
1995, c. 43, a. 45; 1997, c. 96, a. 90.
255.1. La commission scolaire peut, dans la mesure et aux conditions qu’elle détermine, confier la gestion de tout ou partie des activités visées à l’article 255 à un comité qu’elle institue ou à un organisme qu’elle désigne.
1995, c. 43, a. 45.