I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
240. Exceptionnellement, à la demande d’un groupe de parents et après consultation du comité de parents, la commission scolaire peut, avec l’approbation du ministre, aux conditions et pour la période qu’il détermine, établir une école aux fins d’un projet particulier autre qu’un projet de nature religieuse.
La commission scolaire peut déterminer les critères d’inscription des élèves dans cette école.
1988, c. 84, a. 240; 1997, c. 96, a. 76; 2000, c. 24, a. 32.
240. Exceptionnellement, à la demande d’un groupe de parents et après consultation du comité de parents, la commission scolaire peut, avec l’approbation du ministre, aux conditions et pour la période qu’il détermine, établir une école aux fins d’un projet particulier.
La commission scolaire peut déterminer les critères d’inscription des élèves dans cette école.
1988, c. 84, a. 240; 1997, c. 96, a. 76.
240. Une commission scolaire peut affecter un immeuble aux fins d’un projet particulier qu’elle détermine.
Afin de favoriser le regroupement des élèves dont les parents favorisent ce projet, la commission scolaire peut établir comme l’un des critères d’inscription, celui du choix de ce projet.
1988, c. 84, a. 240.