I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
235. La commission scolaire adopte, après consultation du comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, une politique relative à l’organisation des services éducatifs à ces élèves qui assure l’intégration harmonieuse dans une classe ou un groupe ordinaire et aux autres activités de l’école de chacun de ces élèves lorsque l’évaluation de ses capacités et de ses besoins démontre que cette intégration est de nature à faciliter ses apprentissages et son insertion sociale et qu’elle ne constitue pas une contrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façon importante aux droits des autres élèves.
Cette politique doit notamment prévoir:
1°  les modalités d’évaluation des élèves handicapés et des élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, lesquelles doivent prévoir la participation des parents de l’élève et de l’élève lui-même, à moins qu’il en soit incapable;
2°  les modalités d’intégration de ces élèves dans les classes ou groupes ordinaires et aux autres activités de l’école ainsi que les services d’appui à cette intégration et, s’il y a lieu, la pondération à faire pour déterminer le nombre maximal d’élèves par classe ou par groupe;
3°  les modalités de regroupement de ces élèves dans des écoles, des classes ou des groupes spécialisés;
4°  les modalités d’élaboration et d’évaluation des plans d’intervention destinés à ces élèves.
Une école spécialisée visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa n’est pas une école visée par l’article 240.
1988, c. 84, a. 235; 1997, c. 96, a. 73.
235. La commission scolaire adopte, par règlement, après consultation du comité consultatif des services aux élèves handicapés et en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, les normes d’organisation des services éducatifs à ces élèves de manière à faciliter leurs apprentissages et leur insertion sociale.
Ce règlement doit notamment prévoir:
1°  les modalités d’évaluation des élèves handicapés et des élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage;
2°  les modalités d’intégration de ces élèves dans les classes ou groupes ordinaires et aux autres activités de l’école ainsi que les services d’appui à cette intégration et, s’il y a lieu, la pondération à faire pour déterminer le nombre maximal d’élèves par classe ou par groupe;
3°  les modalités de regroupement de ces élèves dans des écoles, des classes ou des groupes spécialisés;
4°  les modalités d’élaboration et d’évaluation des plans d’intervention destinés à ces élèves.
1988, c. 84, a. 235.