I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
215.3. Un centre de services scolaire peut, dans le cadre d’une entente par laquelle un autre centre de services scolaire s’engage à lui fournir des services, déléguer par écrit à ce centre de services scolaire ou à un membre de son personnel tout pouvoir permettant l’exécution de l’entente.
2020, c. 12020, c. 1, a. 105.