I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
211.1. Sous réserve des orientations que peut établir le ministre, la commission scolaire adopte une politique relative à l’initiation des élèves à la démocratie scolaire prévoyant notamment une forme de représentation des élèves auprès du conseil des commissaires.
2006, c. 51, a. 99.