I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
205. Seules relèvent de la compétence d’une commission scolaire anglophone les personnes qui peuvent, selon la loi, recevoir l’enseignement en anglais et qui choisissent de relever de cette commission scolaire, y compris aux fins d’être dispensées de l’obligation de fréquenter une école.
1988, c. 84, a. 205; 2017, c. 232017, c. 23, a. 6.
205. Seules relèvent de la compétence d’une commission scolaire anglophone les personnes qui peuvent, selon la loi, recevoir l’enseignement en anglais et qui choisissent de relever de cette commission scolaire.
1988, c. 84, a. 205.