I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
193.4. Le comité de répartition des ressources doit faire annuellement une recommandation au conseil d’administration du centre de services scolaire quant à l’affectation des surplus des établissements d’enseignement du centre de services scolaire conformément à l’article 96.24.
2016, c. 262016, c. 26, a. 35; 2020, c. 12020, c. 1, a. 163 et 312.
193.4. Le comité de répartition des ressources doit faire annuellement une recommandation au conseil des commissaires quant à l’affectation des surplus des établissements d’enseignement de la commission scolaire conformément à l’article 96.24.
2016, c. 262016, c. 26, a. 35.