I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
18.2. L’élève prend soin des biens mis à sa disposition et les rend à la fin des activités scolaires.
À défaut, la commission scolaire peut en réclamer la valeur aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur.
2012, c. 19, a. 3.