I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
177.2. La commission scolaire assume la défense d’un membre du conseil des commissaires qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions.
Dans le cas d’une poursuite pénale ou criminelle, la commission scolaire peut exiger du membre poursuivi le remboursement des dépenses engagées pour sa défense, sauf si ce dernier avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi, si la poursuite a été retirée ou rejetée ou s’il a été libéré ou acquitté.
En outre, la commission scolaire peut exiger le remboursement des dépenses engagées pour la défense d’un membre qui a été reconnu responsable du préjudice causé par un acte qu’il a accompli de mauvaise foi dans l’exercice de ses fonctions.
1997, c. 96, a. 27; 1999, c. 40, a. 158.
177.2. La commission scolaire assume la défense d’un membre du conseil des commissaires qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions.
Dans le cas d’une poursuite pénale ou criminelle, la commission scolaire peut exiger du membre poursuivi le remboursement des dépenses engagées pour sa défense, sauf si ce dernier avait des motifs raisonnables de croire que sa conduite était conforme à la loi, si la poursuite a été retirée ou rejetée ou s’il a été libéré ou acquitté.
En outre, la commission scolaire peut exiger le remboursement des dépenses engagées pour la défense d’un membre qui a été reconnu responsable de dommages causés par un acte qu’il a accompli de mauvaise foi dans l’exercice de ses fonctions.
1997, c. 96, a. 27.