I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
171. Lorsqu’un règlement ou une résolution du conseil des commissaires est modifié, remplacé ou abrogé, mention en est faite à la marge du livre des règlements ou du livre des délibérations, en regard de ce règlement ou de cette résolution, avec indication de la date où la modification, le remplacement ou l’abrogation a eu lieu.
1988, c. 84, a. 171.