I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
163. Le président ou deux membres du conseil d’administration du centre de services scolaire peuvent demander la convocation d’une séance extraordinaire de ce conseil.
La séance est convoquée par un avis du secrétaire général transmis à chacun des membres du conseil d’administration du centre de services scolaire au moins deux jours avant la tenue de la séance. Cet avis est accompagné des documents nécessaires à la tenue de la séance.
Le secrétaire général donne, dans le même délai, un avis public de la date, du lieu et de l’heure de la séance ainsi que des sujets qui feront l’objet des délibérations. Toutefois, la publication dans un journal n’est pas requise.
1988, c. 84, a. 163; 2020, c. 12020, c. 1, a. 59.
163. Le président ou deux commissaires peuvent faire convoquer une séance extraordinaire du conseil des commissaires.
La séance est convoquée par un avis du secrétaire général transmis à chacun des commissaires au moins deux jours avant la tenue de la séance.
Le secrétaire général donne, dans le même délai, un avis public de la date, du lieu et de l’heure de la séance ainsi que des sujets qui feront l’objet des délibérations. Toutefois, la publication dans un journal n’est pas requise.
1988, c. 84, a. 163.