I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
155.1. Le conseil des commissaires nomme, parmi ses membres, le vice-président de la commission scolaire.
Le mandat du vice-président expire en même temps que son mandat en tant que commissaire, sauf destitution par le vote d’au moins les deux tiers des membres du conseil des commissaires ayant le droit de vote.
2008, c. 29, a. 16.