I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
151. Lorsqu’une commission scolaire annexe une partie du territoire d’une autre commission scolaire qui ne forme pas ou qui ne comprend pas en entier une circonscription électorale, le commissaire représentant cette circonscription devient membre du conseil des commissaires de la commission scolaire où réside le plus grand nombre des électeurs de la circonscription divisée. Il demeure en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection générale des commissaires.
1988, c. 84, a. 151.