I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
150. Lorsqu’une commission scolaire annexe une partie du territoire d’une autre commission scolaire qui forme ou qui comprend en entier une circonscription électorale, le commissaire représentant cette circonscription devient membre du conseil des commissaires de la commission scolaire annexante. Il demeure en fonction jusqu’à la date de la prochaine élection générale des commissaires.
1988, c. 84, a. 150.