I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
En vig.: 2020-06-15
143.10. Les membres du personnel du centre de services scolaire visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 143 sont désignés par leurs pairs, conformément au règlement pris en application de l’article 455.2.
2020, c. 12020, c. 1, a. 50.
Voir dispositions transitoires, 2020, c. 1, a. 332.