Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 119
Versions
119. Lorsque les territoires de centres de services scolaires sont réunis ou lorsque le territoire d’un centre de services scolaire est totalement annexé au territoire d’un autre centre de services scolaire, les droits et obligations des centres de services scolaires dont les territoires sont réunis ou du centre de services scolaire dont le territoire est annexé deviennent les droits et obligations du nouveau centre de services scolaire résultant de la réunion ou du centre de services scolaire annexant.
119. Lorsque les territoires de commissions scolaires sont réunis ou lorsque le territoire d’une commission scolaire est totalement annexé au territoire d’une autre commission scolaire, les droits et obligations des commissions scolaires dont les territoires sont réunis ou de la commission scolaire dont le territoire est annexé deviennent les droits et obligations de la nouvelle commission scolaire résultant de la réunion ou de la commission scolaire annexante.
