I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
119. Lorsque les territoires de commissions scolaires sont réunis ou lorsque le territoire d’une commission scolaire est totalement annexé au territoire d’une autre commission scolaire, les droits et obligations des commissions scolaires dont les territoires sont réunis ou de la commission scolaire dont le territoire est annexé deviennent les droits et obligations de la nouvelle commission scolaire résultant de la réunion ou de la commission scolaire annexante.
1988, c. 84, a. 119.