I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
110.0.1. Le conseil d’établissement peut également, s’il est autorisé par le vote d’au moins les deux tiers de ses membres, donner au directeur du centre son avis sur toute question propre à faciliter la bonne marche du centre. Un tel avis ne peut toutefois porter sur les sujets visés aux articles 19, 96.20, 96.21 et 110.12.
Lorsque le directeur du centre ne donne pas suite à un avis du conseil d’établissement qui le requiert, il doit lui en donner les motifs.
2020, c. 12020, c. 1, a. 42.