Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.2.1 - Loi sur l’Institut québécois de réforme du droit
Article 8
Versions de la disposition
Non en vigueur
8. L’Institut est composé de cinq à neuf membres nommés par le gouvernement sur la recommandation du ministre.
La majorité des membres, dont le président et le vice-président, sont nommés à temps plein; les autres membres sont nommés à temps plein ou à temps partiel.
Les membres à temps plein sont choisis parmi les personnes possédant une formation en droit ou ayant manifesté un intérêt soutenu pour le droit, et ceux à temps partiel parmi les personnes compétentes dans les domaines de recherches de l’Institut. Ces personnes sont choisies après consultation des milieux intéressés.
Le mandat des membres à temps plein est d’une durée maximale de cinq ans, et celui des membres à temps partiel d’une durée maximale de trois ans.
