I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
19. Aucun acte ou document de l’Institut ni aucune décision du conseil d’administration de celui-ci ne sont invalides pour le motif que le nombre de membres indépendants prévu à la présente loi n’est pas atteint.
2010, c. 15, a. 19.