I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
17. Le gouvernement peut adopter une politique concernant des situations qu’il entend examiner pour déterminer si un membre du conseil d’administration se qualifie comme administrateur indépendant. Il peut y préciser le sens qu’il entend donner à l’expression «membre de sa famille immédiate».
2010, c. 15, a. 17.