I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Texte complet
9. L’Institut peut conclure avec un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) une entente pour permettre la cueillette, l’échange, la transmission, l’analyse et la diffusion de renseignements.
Pour l’application du présent article, tout organisme public est habilité à conclure une entente avec l’Institut.
1998, c. 44, a. 9.