I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Texte complet
26. Aucun tarif ne peut être fixé pour l’application de la présente loi.
2016, c. 152016, c. 15, a. 26.
En vig.: 2018-01-29
26. Aucun tarif ne peut être fixé pour l’application de la présente loi.
2016, c. 152016, c. 15, a. 26.