I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Texte complet
25. Le ministre peut déléguer par écrit, généralement ou spécialement, à toute personne, l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
2016, c. 152016, c. 15, a. 25.
En vig.: 2018-01-29
25. Le ministre peut déléguer par écrit, généralement ou spécialement, à toute personne, l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
2016, c. 152016, c. 15, a. 25.