I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Texte complet
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL
23. (Modification intégrée au c. M-15.001, a. 57.2).
2016, c. 152016, c. 15, a. 23.
En vig.: 2018-01-29
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL
23. (Modification intégrée au c. M-15.001, a. 57.2).
2016, c. 152016, c. 15, a. 23.