I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Texte complet
LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE
22. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 5).
2016, c. 152016, c. 15, a. 22.
En vig.: 2018-01-29
LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE
22. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 5).
2016, c. 152016, c. 15, a. 22.