I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Texte complet
19. En cas de récidive, les amendes prévues à la présente section sont portées au double.
2016, c. 152016, c. 15, a. 19.
En vig.: 2018-01-29
19. En cas de récidive, les amendes prévues à la présente section sont portées au double.
2016, c. 152016, c. 15, a. 19.