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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 29.4
Versions de la disposition

Texte complet
29.4. Le ministre doit, sur demande, permettre l’examen de la chose saisie par son propriétaire ou par le possesseur qui, sur paiement des frais fixés par règlement, peut en obtenir copie.
1989, c. 57, a. 28.
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