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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 29.3
Versions de la disposition

Texte complet
29.3. La chose saisie doit être déposée chez le ministre ou à un autre endroit qu’il désigne.
S’il s’agit d’une somme d’argent, le ministre doit la déposer dans un compte en fidéicommis.
1989, c. 57, a. 28.
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