H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
94. Le ministre peut, si les circonstances le justifient, autoriser une autre personne que le titulaire d’une licence à procéder à la fermeture du puits.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
94. Le ministre peut, si les circonstances le justifient, autoriser une autre personne que le titulaire d’une licence à procéder à la fermeture du puits.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.