H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
91. Le ministre octroie l’autorisation de reconditionnement au titulaire d’une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
91. Le ministre octroie l’autorisation de reconditionnement au titulaire d’une licence qui satisfait aux conditions et acquitte les droits que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.