H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
83. Le titulaire d’une autorisation de forage doit, lors d’un arrêt temporaire ou définitif des travaux, fermer le puits conformément aux dispositions des articles 92 à 99 ou le compléter.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
83. Le titulaire d’une autorisation de forage doit, lors d’un arrêt temporaire ou définitif des travaux, fermer le puits conformément aux dispositions des articles 92 à 99 ou le compléter.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.