H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
75. Le titulaire d’une licence qui effectue un sondage stratigraphique doit, pour chaque sondage, être titulaire d’une autorisation de sondage stratigraphique.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
75. Le titulaire d’une licence qui effectue un sondage stratigraphique doit, pour chaque sondage, être titulaire d’une autorisation de sondage stratigraphique.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.