H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
70. Le titulaire d’une autorisation d’exploiter de la saumure verse, à la date anniversaire de l’autorisation, les droits annuels que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
70. Le titulaire d’une autorisation d’exploiter de la saumure verse, à la date anniversaire de l’autorisation, les droits annuels que le gouvernement détermine par règlement.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.