H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
7. Toute personne qui découvre dans son terrain du gaz dont le débit est continu doit, avec diligence, en aviser le ministre par écrit ainsi que la municipalité locale où est situé le terrain.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
7. Toute personne qui découvre dans son terrain du gaz dont le débit est continu doit, avec diligence, en aviser le ministre par écrit ainsi que la municipalité locale où est situé le terrain.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.