H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
56. Le gouvernement peut, pour des motifs raisonnables et au moment de l’attribution ou du renouvellement de la licence de production ou de stockage, exiger la maximisation des retombées économiques en territoire québécois de la production ou du stockage des hydrocarbures.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
56. Le gouvernement peut, pour des motifs raisonnables et au moment de l’attribution ou du renouvellement de la licence de production ou de stockage, exiger la maximisation des retombées économiques en territoire québécois de la production ou du stockage des hydrocarbures.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.