H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
55. S’il n’est pas déjà constitué, le titulaire d’une licence de production ou de stockage constitue un comité de suivi pour favoriser l’implication de la communauté locale sur l’ensemble du projet de production.
Les dispositions de l’article 28 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
55. S’il n’est pas déjà constitué, le titulaire d’une licence de production ou de stockage constitue un comité de suivi pour favoriser l’implication de la communauté locale sur l’ensemble du projet de production.
Les dispositions de l’article 28 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.