H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
5. La présente loi doit s’interpréter de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones. Le gouvernement consulte les communautés autochtones de manière distincte, lorsque les circonstances le requièrent.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
5. La présente loi doit s’interpréter de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones. Le gouvernement consulte les communautés autochtones de manière distincte, lorsque les circonstances le requièrent.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.