H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
42. La Régie peut, à tout moment, demander au titulaire de lui fournir des renseignements additionnels, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’elle estime nécessaires afin de compléter son analyse du projet.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
42. La Régie peut, à tout moment, demander au titulaire de lui fournir des renseignements additionnels, d’approfondir certaines questions ou d’entreprendre certaines recherches qu’elle estime nécessaires afin de compléter son analyse du projet.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.