H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
41. Le titulaire d’une licence d’exploration qui désire obtenir une licence de production ou de stockage doit soumettre son projet à la Régie de l’énergie et obtenir une décision favorable de celle-ci. Il en est de même du titulaire d’une licence de production qui désire obtenir une licence de stockage.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
41. Le titulaire d’une licence d’exploration qui désire obtenir une licence de production ou de stockage doit soumettre son projet à la Régie de l’énergie et obtenir une décision favorable de celle-ci. Il en est de même du titulaire d’une licence de production qui désire obtenir une licence de stockage.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.