H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
4. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
4. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.