H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
289. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
289. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.