H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
287. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 20 mars 2020, édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi.
Un tel règlement peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 20 septembre 2018.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
287. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi), édicter toute autre mesure transitoire nécessaire à l’application de la présente loi.
Un tel règlement peut, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi).
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.