H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
283. À moins que le contexte n’indique un sens différent, un arrêté pris en vertu de l’article 304 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est réputé, lorsqu’il vise les hydrocarbures, avoir aussi été pris en vertu de l’article 142 de la présente loi.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
283. À moins que le contexte n’indique un sens différent, un arrêté pris en vertu de l’article 304 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est réputé, lorsqu’il vise les hydrocarbures, avoir aussi été pris en vertu de l’article 142 de la présente loi.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.