H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
278. Le bail d’utilisation de gaz naturel portant le numéro 1997BU701 demeure en vigueur selon les conditions de ce bail jusqu’à son expiration.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
278. Le bail d’utilisation de gaz naturel portant le numéro 1997BU701 demeure en vigueur selon les conditions de ce bail jusqu’à son expiration.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.