H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
277. Un permis de modification de puits délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est réputé être une autorisation de reconditionnement délivrée en vertu de la présente loi.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
277. Un permis de modification de puits délivré en vertu de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1) est réputé être une autorisation de reconditionnement délivrée en vertu de la présente loi.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.