H-4.2 - Loi sur les hydrocarbures

Texte complet
21. Le ministre n’est pas tenu d’attribuer de licence aux termes d’un processus de mise aux enchères.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.
Non en vigueur
21. Le ministre n’est pas tenu d’attribuer de licence aux termes d’un processus de mise aux enchères.
2016, c. 35, a. 232016, c. 35, a. 23.